DPE Bonnétable 72110
Un nouveau statut fiscal à l’étude pour les bailleurs

Publié le 06 Août 2025

Un rapport parlementaire remis au ministre du Logement le 30 juin dernier propose 5 mesures pour relancer le marché immobilier locatif déséquilibré par une demande très supérieure à l’offre.

L’amortissement pour les locations nues

Le rapport propose tout d’abord que l’amortissement qui s’applique actuellement aux locations meublées soit étendu aux locations nues. Jusqu’à 80 % du prix d’acquisition d’un logement deviendrait ainsi déductible des loyers perçus pour les logements achetés à partir du 1er décembre 2025. Le taux d’amortissement annuel serait de 5 % dans le neuf et de 4 % dans l’ancien avec 1,5 % de bonification si le loyer est inférieur au marché.

Encourager les petits bailleurs

Le régime microfoncier permet aux bailleurs qui ont des revenus locatifs de moins de 15 000 € de bénéficier de 30 % d’abattement. Le texte préconise de porter le plafond des revenus locatifs à 30 000 € et l’abattement à 50 %.

Relever le plafond de déficit foncier

Actuellement, si les charges du logement loué sont supérieures aux revenus locatifs qu’il génère, le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 €. Le rapport recommande de porter ce plafond, qui a été défini il y a 25 ans, à 40 000 €.

Une exclusion de l’IFI

Le texte recommande également d’exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les logements loués en tant que résidence principale afin de ne pas pénaliser les bailleurs.

Une exonération d’impôt après 20 ans

Enfin, le texte préconise que les bailleurs qui mettent en location un bien depuis plus de 20 ans soient exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées. Le rapport estime que ces mesures permettraient la création annuelle de 90 000 logements supplémentaires d’ici 2030.

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