Publié le 15 Novembre 2022

Un décret paru le 5 octobre 2022 modifie le périmètre de l’état des risques et pollutions ainsi que l’obligation de fourniture de cette information à l’acquéreur et au locataire à partir du 1er janvier 2023

Quels risques indiquer en 2023 ?

L’état des risques version 2023 devra mentionner, lorsque ce risque concerne le logement en vente ou en location, l’existence d’une zone exposée au recul du trait de côte. De même, un bien inclus dans le périmètre d’étude pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques miniers devra aussi être indiqué dans l’état des risques. Le décret précise de plus pour chaque risque les documents devant être présents dans le diagnostic risques (cartographie, fiche d’information, arrêté de catastrophe naturelle…). Enfin, un nouveau document est à mettre en annexe du contrat de vente ou de location : les secteurs d’informations sur les sols (SIS).

Quand fournir l’état des risques ?

Dès la lecture de l’annonce immobilière, les futurs locataires ou acquéreurs devront être en mesure d’identifier la présence de risques grâce à la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Le propriétaire aura ensuite pour obligation de leur fournir un état des risques lors de la première visite du logement. Enfin, il est de la responsabilité du vendeur et du bailleur de s’assurer que l’état des risques est bien à jour lors de la signature de la promesse de vente, du contrat de vente ou du bail de location. Toute évolution des risques qui pèsent sur le logement devra donc être reportée sur le diagnostic.