Publié le 22 Juillet 2024

Lorsque vous mettez en location un bien immobilier, vous vous assurez qu’il respecte les critères de décence imposés par la législation. Mais attention ! Ces critères sont à respecter tout au long de la location.

Un logement doit être décent

Le décret décence, qui date de 2002 et qui a été considérablement étoffé depuis, énumère tous les critères à respecter par un logement pour pouvoir être mis en location : surface, performance énergétique minimum, absence de nuisibles, absence de risques pour la sécurité ou la santé… En tant que bailleur, vous devez vous assurer que ces critères sont respectés à la signature du bail de location. Mais il vous revient aussi de faire en sorte que le logement reste décent tout au long du bail de location, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation.

L’obligation de décence du bailleur

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu dans le cadre d’une affaire juridique opposant un bailleur et les occupants d’un logement loué depuis 2013. En 2017, des infiltrations provenant de la toiture-terrasse et des traces d’humidité font leur apparition et entraînent une dégradation des relations entre bailleur et locataires. Le bailleur poursuit en effet les occupants pour loyers impayés, puis en résolution du bail et expulsion. Quant aux locataires, ils demandent des travaux de réfection, la suspension des loyers et une indemnisation du préjudice pour logement indécent. Suite à la réfection de la toiture en 2017, la Cour d’appel de Montpellier a conclu que les locataires ne peuvent obtenir une indemnisation en se prévalant d’un logement indécent. L’arrêt a été cassé par la Cour de cassation qui rappelle que le bailleur doit, par nature du contrat, délivrer au locataire un logement décent, sauf cas de force majeure.