Publié le 20 Avril 2023

Au mois de mars, le projet de décret sur le seuil de décence énergétique à respecter pour un bien en location a été mis en consultation. Il rappelle le calendrier d’interdiction à la location et précise les dérogations possibles.

Le projet de texte confirme le calendrier d’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. Un bien immobilier en location devra ainsi être au minimum de classe F au 1^er janvier 2025, de classe E au 1^er janvier 2028 et de classe D au 1^er janvier 2034. La surface utilisée pour calculer la consommation en énergie finale, qui permet de savoir si un logement est considéré comme décent, devra de plus intégrer les vérandas chauffés. Enfin, le contrat de location type devra, à partir du 1^er janvier 2024, rappeler les performances minimales à respecter pour tout logement en location ainsi que la classe du bien.

Des exemptions possibles

Des travaux d’amélioration des performances énergétiques peuvent être ordonnés par un juge en cas de logement indécent. Le décret prévoit qu’à partir de 2025, les propriétaires de logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pourront échapper à cette obligation de rénovation. Un juge pourra néanmoins ordonner une baisse de loyer. Les dérogations à l’obligation de décence énergétique pourront s’appliquer en cas de risque de pathologie du bâtiment, lorsque les travaux entraînent une modification des parties extérieures ou sont en contradiction avec les règles de protection des monuments historiques et de leurs abords, des sites inscrits et classés ou encore des bâtiments labellisés architecture contemporaine remarquable.