Publié le 13 Février 2023

Le gouvernement a décidé de doubler le plafond du déficit foncier pour encourager les bailleurs à rénover les logements les plus énergivores. Quelles sont les conditions à respecter ?

Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Le déficit foncier, créé par la loi Balladur en 1993, permet à un propriétaire bailleur de déduire de son revenu imposable le coût des travaux d’entretien, d’amélioration et de réparation d’un bien loué vide lorsque ces coûts sont supérieurs aux revenus fonciers. Depuis le 1^er janvier 2023, le plafond du déficit foncier a doublé et passe de 10 700 à 21 400 € pour les bailleurs qui se lancent dans une rénovation énergétique de leur bien. L’objectif des pouvoirs publics est de diminuer le nombre de passoires thermiques louées à l’heure où les premières restrictions à la mise en location apparaissent.

Comment bénéficier de la mesure ?

Plusieurs points sont à respecter pour bénéficier du doublement du plafond du déficit foncier. Les travaux de rénovations thermiques effectués doivent être payés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. La rénovation énergétique doit aussi avoir comme objectif de faire passer le bien immobilier de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D. Le bailleur devra ainsi prouver que le logement a bien vu sa classe énergétique s’améliorer en fournissant au plus tard au 31 décembre 2025 deux DPE, l’un réalisé avant les travaux et l’autre après. Le bailleur doit enfin être imposé au régime réel sur ses revenus fonciers.