Publié le 16 Août 2024

Un décret publié le 16 juillet 2024 au Journal officiel élargit le périmètre d’action du diagnostiqueur DPE pour l’audit énergétique et apporte de la souplesse à la période transitoire.

Les appartements aussi

Alors que les audits énergétiques incitatifs et réglementaires ont fait l’objet d’une récente harmonisation, il était nécessaire de faire évoluer le périmètre d’intervention du diagnostiqueur DPE autorisé à réaliser l’audit. C’est chose faite avec la parution d’un décret le 16 juillet dernier. Depuis le 1er août 2024, les diagnostiqueurs sont donc autorisés à effectuer un audit énergétique sur un appartement dans le cadre d’une vente s’il est situé dans un immeuble collectif non soumis au régime de la copropriété. Rappelons que le périmètre d’intervention des diagnostiqueurs, auparavant cantonné aux maisons individuelles, a également été élargi en janvier à la réalisation de l’audit énergétique demandé dans le cadre d’une demande d’aides MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’un appartement.

Une période transitoire adaptée

Le texte aménage également la période transitoire dont bénéficient les professionnels avant l’entrée en vigueur du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du DPE pour la réalisation des audits énergétiques. Les professionnels bénéficiant d’une attestation provisoire dont la date de validité se situe dans le dernier trimestre 2024 avaient en effet peu de temps pour se former au nouveau référentiel de compétences. Le texte proroge donc jusqu’au 31 décembre 2024 les attestations dont la date de validité est entre le 1er octobre 2024 et le 1er janvier 2025. Les diagnostiqueurs concernés bénéficient donc de délais supplémentaires pour se former. La date à partir de laquelle l’extension de certification sera exigée reste inchangée : le 1er avril 2025.