Publié le 15 Avril 2025

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de l’obligation de décence énergétique pour les logements proposés à la location peut avoir un impact financier pour les bailleurs. La CAF est en effet susceptible de suspendre les aides au logement en cas de non-respect de la réglementation.

Décence énergétique et aides au logement

Les aides au logement (APL, ALS, ALF) perçues par un bailleur dépendent du loyer demandé, des revenus de l’occupant, mais aussi du respect des critères de décence en vigueur. Or, depuis le 1er janvier 2025, un bien immobilier doit avoir une classe DPE minimale de F pour être considéré comme énergétiquement décent. La CAF peut donc suspendre le versement des aides au logement lorsque le bien est une passoire thermique. Un bailleur n’a alors pas le droit de réclamer un complément de loyer au locataire pour compenser la perte des aides publiques.

La suspension des aides au logement

Les aides au logement ne sont pas systématiquement suspendues en cas de non-respect de l’obligation de décence énergétique. La CAF ne prendra cette décision que si elle a été informée de l’état du logement par le locataire et une tierce personne. Sachez aussi que les organismes payeurs peuvent accéder au DPE d’un logement sans se rendre sur place. La suspension des aides n’est de plus pas immédiate. Le bailleur bénéficie en effet d’un délai (18 mois au maximum) pour mettre son logement en conformité. Si le bien que vous mettez en location est trop énergivore, il est donc préférable d’anticiper sa rénovation pour ne pas subir une perte de revenus suite à la suspension des aides au logement.